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Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1.01 - Règlement sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours
Article 10
Versions de la disposition
10. Est établi, aux fins de procéder à l’examen des candidatures et de transmettre ses recommandations au ministre, un Comité sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours.
Toute candidature est adressée au secrétaire du Comité désigné parmi le personnel du ministère de la Sécurité publique.
En vig.: 2017-04-20
10. Est établi, aux fins de procéder à l’examen des candidatures et de transmettre ses recommandations au ministre, un Comité sur les décorations et les citations décernées en matière de sécurité incendie et pour des activités de secours.
Toute candidature est adressée au secrétaire du Comité désigné parmi le personnel du ministère de la Sécurité publique.
